C.G.V.
1 – Ces conditions générales de vente et de services («Conditions Générales» ou «CG») sont applicables à l’ensemble des activités fournies par la Société « La Maison Fitness SARL » (ci-après la « Société »), société située à Route de Montena 15, 1728 Rossens, Canton de Fribourg, Suisse, envers toute personne contractant avec elle (ci-après : le « client »). Ces conditions générales s’appliquent à toutes ventes et services réalisées par la Société, que ce soit dans les locaux de la Société, à travers le site internet de la Société (www.lamaisonfitness.ch), à travers des revendeurs, à travers des ventes réalisées par téléphone, par email, par déclaration orale ou par toutes autres manifestations de volonté. En accédant au site internet de la Société et en l’utilisant, notamment en achetant les produits de la Société, le client reconnaît être lié par les présentes Conditions générales, qu’il déclare avoir lu et compris. La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces conditions générales en tout temps. Il appartient au client de les consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute modification. Les conditions applicables au moment de la conclusion du contrat par le client s’appliquent, à moins que le client ait expressément accepté par écrit d’autres dispositions.
2 – Le présent contrat est personnel mais peut être transmis définitivement à un tiers une seule et unique fois, si le dit tiers accepte la reprise du contrat aux mêmes conditions. La cession par La Maison Fitness demeure réservée. La remise du badge / accès de membres donne le droit d’accéder au centre pour la durée du contrat indiquée sous « expiration du contrat » et se prolonge par la clause de renouvellement automatique. Par la délivrance de ce badge / accès de membres, la Maison Fitness s’engage à mettre à disposition du membre les installations de fitness d’une salle équipée à cette fin, à lui fournir divers conseils et à l’autoriser à participer à des cours collectifs (selon abonnements) et divers cours. Afin de garantir la qualité et le bon déroulement dudit cours, la Société a mis en place un système informatique pour la réservation. Le client a l’obligation de passer par ce système afin de s’inscrire aux différents cours et de réserver sa place. Le client est également averti que les places de disponibles aux différents cours sont limitées. La société émet une réserve sur la possibilité que le client puisse assister à l’ensemble des cours. Pour résilier le renouvellement automatique de l’abonnement, le membre est prié de suivre le lien inclus dans l’e-mail d’annonce de la reconduction automatique. Ensuite, il doit compléter le formulaire requis. La Maison Fitness s’engage à fournir une réponse, positive ou négative, dans un délai de 48 heures. Il est à noter que l’annulation de la reconduction de l’abonnement ne peut être refusée par la Maison Fitness que dans le cas où le demandeur ne respecte pas un préavis de 14 jours pour toute demande, ou s’il est en situation de retard de paiement de ses factures. Aucune autre demande ne pourra être traitée si elle ne suit pas ce processus de résiliation.
3 – Des périodes d’absence (grossesse, accident, maladie, service militaire) pourront être récupérées dans leur totalité moyennant un certificat médical, ou une pièce justificative. La date de réception de la pièce justificative est seule considérée pour le calcul d’absence à récupérer. Une absence de longue durée de 4 mois au moins (grossesse, accident, maladie, service militaire) pourra donner lieu à une annulation de l’abonnement (résiliation anticipée) moyennant une pièce justificative. Si la durée effective de l’abonnement est plus courte que celle prévue par le contrat, le prix applicable sera celui de l’abonnement correspondant à la durée ayant effectivement lié les parties. Aucune absence ne sera bonifiée durant la période du délai de résiliation. Les actions délivrées par La Maison Fitness sous forme de mois gratuits sont valables dès que la durée offerte équivaut à celle prévue pour la fin du contrat, et pour cette période uniquement. Les avantages exposés dans le présent chiffre ne valent que pour autant que le membre en demandant le bénéfice n’ait accumulé aucun retard dans le paiement de ses cotisations courantes et ne souffre d’aucun arriéré de paiement. Cette clause n’est pas applicable pour les abonnements de 1, 2 et 3 mois. L’abonnement peut être déposé une fois par année pour les vacances moyennant un justificatif (réservation, billet…).
4 – Le montant total du contrat est dû, qu’il s’agisse du mode de paiement global ou par mensualités. Il en va de même pour tout renouvellement ultérieur du contrat. Pour tous les cas de résiliation anticipée du contrat tel que mentionnés à l’art. 2 du présent contrat, CHF 80.- seront facturés à titre de frais administratifs.
5 – Dès le deuxième mois de retard, le contrat est dû dans sa totalité y compris les frais de rappel. à l’échéance du second rappel, une procédure de recouvrement sera engagée. Les frais y relatifs seront mis à charge du débiteur, en application de l’art. 106 CO. La société se réserve le droit de refuser l’accès de ses locaux à un client en cas de retard de paiement ou en cas de non-paiement.
6 – Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF). La Société se réserve le droit d’indiquer les prix dans d’autres devises en fonction des pays dans lesquels ses produits seront vendus. Les prix proposés comprennent les montants supplémentaires relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque cette dernière s’applique. Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction du pays concerné. Les prix ne comprennent pas les éventuelles taxes supplémentaires qui trouveraient application. Les prix ne comprennent pas les frais de port et d’emballage. La Société se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Les prix indiqués sur le site internet de la Société ainsi que ceux indiqués sur sa liste des prix s’appliquent au moment de la conclusion du contrat.
7 – La société offre au client les modalités de paiement suivantes: paiement par factures, par carte de crédit, par prépaiement, par acomptes. Généralement, le prix de vente devra être entièrement payé par le client dès la conclusion du contrat. La Société fournira ses services et enverra les produits commandés dès que le prix de vente sera payé. Dans certains cas, la Société pourra, à son entière discrétion, émettre une facture au client et lui permettre de jouir de ses services ou d’envoyer les produits commandés avant que le prix de vente n’ait été payé. Dans ce cas, le client s’engage à payer la facture dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture. Si la facture n’est pas réglée dans le délai susmentionné, le client sera interpellé. Le client tombera automatiquement en demeure s’il ne paie toujours pas la facture dans le délai supplémentaire qui lui aura alors été fixé. Dès la mise en demeure, le client s’engage à payer des intérêts moratoires à hauteur de 5% (cinq pour cent). Si la Société propose des produits à la vente, à la location ou pour tout autre utilisation à travers une plateforme internet, elle se réserve alors le droit d’exiger que le paiement s’effectue par voie électronique dans le cadre du processus de commande (Carte de crédit ou autres systèmes de paiement). Il n’est pas possible pour le client de compenser une éventuelle prétention sur le montant de la facture qu’il doit payer à la Société. Lorsque le montant de la commande est important, la Société est en droit d’exiger que le client lui verse un acompte. La Société se réserve le droit de renoncer à effectuer une livraison ou une prestation en cas de retard de paiement, notamment de refuser l’accès à ses locaux.
8 – En acceptant ces conditions générales, le client confirme qu’il remplit la limite d’âge exigée par la Société en relation avec les produits et les prestations qu’elle propose. De manière générale, la Société ne vend pas de produits aux personnes de moins de 16 ans. La Société se réserve le droit à son entière discrétion de contracter avec des mineurs en fonction des circonstances avec l’accord de leurs représentants légaux. Dans ce cas, les représentants légaux du client mineur déchargent la Société de tout devoir spécifique de surveillance et de toute responsabilité particulière à l’égard du mineur. Le représentant légal s’engage à faire respecter au client mineur les termes du présent contrat.
9 – Le client ne peut pas débaucher ou engager des employés ou des auxiliaires de la Société, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, sans l’accord exprès de la Société. Il est également interdit au client d’employer des employés ou des auxiliaires de la Société, de manière directe ou indirecte, même après la fin des relations contractuelles qui le lient à la Société. Cette interdiction est valable durant l’année qui suit la fin des rapports de travail et est limitée au domaine d’activité des employés et des auxiliaires concernés.
10 – Le membre déclare avoir subi un contrôle médical et s’inscrit à La Maison Fitness avec l’approbation de son médecin.
11 – Pour tous les dommages, accidents, blessures subies au cours de l’entraînement dans les locaux de La Maison Fitness, le présent contrat renvoie aux dispositions légales en matière de responsabilité civile et pénale. La responsabilité de La Maison Fitness n’est pas engagée en cas de faute légère. La responsabilité de La Maison Fitness n’est pas engagée pour les vols éventuels commis dans les vestiaires et à l’intérieur des locaux. La Société dispose de tous les droits sur les produits et les services qu’elle propose. La conclusion d’assurances est à la charge de chacune des parties. Il est conseillé de conclure une assurance responsabilité-civile privée ainsi qu’une assurance accident.
12 – Ni ces conditions générales ni les accords individuels qui s’y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu. En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d’informations, d’images, de textes ou de tous autres éléments que le client reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d’avoir été expressément autorisées par la Société. Le client doit s’assurer qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu’il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu’il les utilise en relation avec la Société.
13 – La Société se réserve le droit d’exclure sans indemnité tout membre ne respectant pas les conditions d’hygiène et de propreté minimales ainsi que le respect du savoir-vivre pour une pratique collective du sport en salle.
14 – La Société se réserve la possibilité de fermer ses locaux au maximum 4 semaines par année pour transformation, réfection, etc. Cette fermeture éventuelle n’est pas considérée comme période d’absence. La société se réserve également de mettre en place des cours de sport promotionnel. Le principe est que les clients prennent avec eux un ami pour lui faire découvrir une discipline. Cette action promotionnelle s’appelle : BRING A FRIEND.
15 – Le présent contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 Lp. En accord avec les dispositions légales applicables en matière de protection des données, j’autorise la Société à transmettre mes données à d’autres agences ou à ses partenaires commerciaux juridiquement indépendants. La Société est en droit d’utiliser ses données pour des raisons de marketing. Les données nécessaires à l’exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par la Société ainsi qu’à d’autres tiers. La législation en matière de protection des données s’applique. Le client, la Société et leurs auxiliaires s’engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués.
L’obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.
16 – Mon attention a été attirée sur le fait que cet assentiment peut être retiré en tout temps sur simple avis de ma part. Par mon achat, j’atteste avoir pris connaissance des conditions générales.